Dans le cadre de l’AME (Aide Médicale d’État) dont sont bénéficiaires les seuls étrangers en situation irrégulière, la prise en charge des patients est limitée au tarif de responsabilité de l’Assurance Maladie pour les traitements d’Orthodontie, dans les mêmes conditions que les autres patients, notamment en ce qui concerne les demandes d’Accords Préalables.

Par contre, les dépassements d’honoraires sont autorisés et restent à la charge du patient.

Dans ce cadre de l’AME il n’est pas possible au patient de faire une demande d’aide financière en cas d’important reste à charge.

Vous devez donc présenter aux intéressés un devis dans les mêmes conditions de prise en charge des patients que pour les autres patients

en mentionnant bien le taux de remboursement.

Mais il est bien évident, que ce sont généralement des personnes sans ressources…

Source : AMÉLI, rubrique « Aide Médicale de l’État et soins urgents » ( actes techniques)