I- Collaboration
Tout chirurgien-dentiste exerçant à titre individuel peut recourir à l’assistance d’un collaborateur unique quelque-soit sa structure d’exercice : titulaire en nom propre, associé d’une SCM, d’une SCP ou en SEL. Si le titulaire exerce comme associé d’une société d’exercice, c’est la société d’exercice qui est assistée d’un collaborateur unique.

Spécialité en ODF : un praticien inscrit sur la liste des chirurgiens-dentistes spécialistes en ODF ne peut se faire assister que d’un confrère lui-même spécialiste ou d’un interne ayant satisfait à l’examen de fin de première année de spécialisation (Article R.4141-1 du Code de la santé publique).

Par contre une SEL de Chirurgiens-Dentistes peut avoir plusieurs associés, même minoritaires, libéraux ou salariés, Spécialistes ou non

Unicité du collaborateur

Le principe d’unicité du collaborateur vaut qu’il s’agisse d’une collaboration libérale ou salariée.

Le recours à de multiples collaborateurs peut se faire, exceptionnellement, après autorisation du conseil départemental de l’Ordre, pour les raisons suivantes éventuelles : afflux de population, besoin de santé publique, état de santé du titulaire…

I – 1 Collaboration salariée :

CDD ou CDI ?

2 types de contrats sont possibles : le CDI (contrat à durée indéterminée) ou le CDD (contrat à durée déterminée). Les modèles de ces deux contrats sont disponibles sur le site du Conseil National de l’Ordre
:https://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/espacedocumentaire/?dlm_download_category=collaboration

Le recours au CDD se justifie pour une tâche précise et temporaire liée à un accroissement d’activité par exemple, et dans les cas énumérés par le Code du Travail. Lorsque le terme est précisé, sa durée maximale est de 18 mois, renouvellement compris. Si le terme n’est pas précisé, il doit prévoir une durée minimale et un terme à échéance de la réalisation de l’objet pour lequel le CDD a été conclu. Il ne pourra être renouvelé que deux fois.

Une activité normale et permanente du collaborateur sera encadrée par un CDI.

Temps complet ou temps partiel ?

Temps complet : La durée hebdomadaire du travail est de 35 heures, avec possibilité d’heures supplémentaires. La répartition des heures par jours de travail peut être prévue dans le contrat, et peut être modifiée par le titulaire pour des raisons organisationnelles du cabinet

Temps partiel :

La durée minimale d’un contrat de travail à temps partiel est normalement fixée à 24 heures par semaine, sauf si le salarié fait la demande de travailler moins pour raisons personnelles, pour cumuler plusieurs activités ou pour lui permettre de poursuivre ses études (cas su salarié étudiant). La demande du salarié doit être écrite et motivée.

Dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, l’indication des horaires est obligatoire. La répartition des horaires de travail peut être modifiée sous les conditions prévues dans le contrat et après en avoir notifié́ le salarié au minimum sept jours à l’avance.

L’employeur peut être amené à demander au salarié d’effectuer des heures complémentaires, (au maximum 1/10 de la durée hebdomadaire de travail prévue au contrat et dans la limite des 35 heures hebdomadaires). Il faudra en notifier le salarié au mininum 3 jours avant.

Une période d’essai ?

La période d’essai n’est pas systématique. Cependant, si les parties souhaitent l’insérer dans leur contrat CDI, elle ne peut excéder une durée maximale de 4 mois (le salarié est chirurgien-dentiste diplômé et a le statut de cadre) ou de 3 mois (salarié étudiant). La période d’essai ne peut être renouvelée.

Une période d’essai en CDD est possible dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à six mois et un mois dans les autres cas.

Pendant la période d’essai, chacune des parties peut librement et sans motivation mettre un terme au contrat en respectant un délai de prévenance.

La rémunération ?

Elle peut être fixe ou variable, et doit être supérieure au SMIC. La partie variable est généralement calculée sur les actes effectués par le salarié. En cas de CDD pendant lequel les congés payés n’auraient pas été pris, une indemnité de congés payés sera calculée sur la période du contrat.

La rupture du contrat :

En CDI : cette rupture peut avoir lieu à l’initiative du salarié (démission) ou à l’initiative de l’employeur (licenciement). Enfin, la « rupture conventionnelle » repose sur le consentement des deux parties et se matérialise par la signature d’une convention qui est homologuée par le directeur départemental du travail.

En CDD : le CDD ne peut pas être rompu avant l’arrivée du terme du contrat, sauf si : accord des parties, faute grave, force majeure ou, enfin, à l’initiative du salarié si ce dernier justifie d’une embauche en CDI ou d’une inaptitude constatée par le médecin du travail.

Une clause d’interdiction d’exercer ?

Aucune interdiction d’exercer ne peut être imposée lorsque l’assistanat ou le remplacement est inférieur à trois mois.

S’agissant de son indemnisation d’une clause d’interdiction d’exercer, aucune règle concernant ses modalités de calcul n’est fixée. Il est toutefois précisé que la contrepartie financière ne doit pas s’avérer « dérisoire », sous peine d’être frappée de nullité.

En pratique, elle doit préciser un périmètre autour du cabinet dans lequel s’applique l’interdiction et sa durée. Plusieurs modalités de calcul de l’indemnisation peuvent être retenues. 

Le règlement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence peut être versé en un fractionnement mensuel versé après la rupture du contrat, et ce pendant la durée de l’application de la clause, ou bien sous la forme d’un versement unique d’un capital au moment de la rupture du contrat. Par ailleurs, cette indemnité étant assimilée à un salaire, elle supportera les mêmes cotisations sociales et contributions fiscales.

I –2 La collaboration libérale
Le collaborateur libéral est le membre non salarié de certaines professions libérales qui, dans le cadre d’un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d’un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession.

L’objet de la collaboration libérale est de permettre d’accéder à l’exercice libéral tout en bénéficiant de l’expérience du praticien déjà installé et des moyens mis à sa disposition. En pratique, le collaborateur est amené à soigner les patients présentés par le titulaire, mais il a également la possibilité de se constituer et développer une clientèle personnelle.

Le contrat doit préciser la durée (indéterminée ou déterminée), les modalités de la rémunération, les conditions d’exercice de l’activité, les conditions et les modalités de la rupture (notamment le délai de préavis).

Dans la collaboration libérale, il n’existe pas de lien de subordination entre le praticien et son collaborateur Le collaborateur exerce sa profession en son nom, sous sa propre responsabilité et le collaborateur libéral peut apposer sa plaque dans les mêmes conditions que le titulaire.

• Rétrocession d’honoraires
En contrepartie de la mise à disposition évoquée ci-dessus, le collaborateur rétrocède au titulaire du cabinet dentaire un pourcentage sur les honoraires encaissés. Aucune rétrocession fixée à une somme forfaitaire (horaire, journalière ou mensuelle) ne saurait être admise car elle s’assimilerait à un loyer.

• Établissement d’une liste des patients.
Afin d’anticiper les éventuelles discordes au moment de la rupture du contrat de collaboration, le Conseil national de l’Ordre recommande vivement aux titulaire et collaborateur d’établir un recensement de leur clientèle respective selon une périodicité déterminée (trimestre, semestre). • En cas de rupture du contrat de collaboration

Le collaborateur qui quitte le cabinet a la possibilité d’informer sa clientèle personnelle de son nouveau lieu d’exercice et d’apposer une plaque de transfert pendant un an.

Rupture du contrat de collaboration

Le collaborateur libéral qui quitte le cabinet a la possibilité d’informer sa clientèle personnelle de son nouveau lieu d’exercice et d’apposer une plaque de transfert pendant un an.

II- Remplacements

Un chirurgien-dentiste peut se faire remplacer à la condition qu’il interrompe provisoirement toute activité professionnelle en quelque lieu que ce soit, quelque-soit la raison. Lorsqu’il souhaite simplement réduire son activité, le praticien doit recourir à la collaboration.

Le remplaçant peut être libéral (exercice en toute indépendance) ou salarié (exercice comportant un lien de subordination).

Il peut s’agir d’un CDD (durée maximale de 18 mois, renouvellement compris), ou d’un CDI qui prendra fin au retour du titulaire, à temps complet ou temps partiel.

La rémunération du salarié est fixe (supérieure au Smic) ou variable calculée sur les honoraires encaissés par le remplaçant. Une indemnité de congés payés est due.

Comme pour une collaboration une clause d’interdiction d’exercer est possible si la durée du contrat est supérieure à 3 mois.

B Installation en cabinet libéral

I- Les statuts
L’exercice à titre individuel en personne physique sans créer de société est toujours possible. Depuis peu, il est possible d’opter pour un nouveau statut d’EIRL qui permet une séparation du patrimoine professionnel et personnel, sans création de société.

1- La SCM

La société civile de moyens permet la mise en commun des moyens matériels (personnels, locaux, etc.) pour faciliter l’exercice professionnel de ses membres, de partager les dépenses communes, nécessaires à l’exercice de la profession (électricité, personnel…)
Une SCM est possible entre membres de professions différentes (Médecin, Chirurgien-Dentiste, Kinésithérateupe, infirmier, etc…) mais les salles d’attentes doivent être séparées.

La SCM permet à chaque associé de garder sa liberté et son indépendance d’exercice, sans mise en commun d’honoraires ni de patientèle.
Chaque membre est imposé directement, et à titre personnel, sur ses parts de bénéfices (en plus de son imposition personnelle) attribués selon les dispositions du contrat et sous déduction des dépenses personnelles.
L’adhésion à une association agréée est obligatoire pour chaque associé.

2 – La SCP

La société civile professionnelle (SCP) est une société d’exercice, inscrite au tableau de l’Ordre, dans laquelle les moyens et les honoraires sont mis en commun. La SCP paie les frais, et encaisse tous les honoraires.

Elle établit une déclaration fiscale et les associés sont imposés directement et à titre personnel sur leur part de bénéfices, attribués selon les dispositions du contrat et sous déduction des dépenses personnelles. Le bénéfice individuel de chaque associé est soumis aux cotisations sociales puis à l’IR qu’il ait été distribué ou non. L’adhésion à une association agréée est obligatoire pour chaque associé.

Ce mode d’exercice n’est pratiquement plus utilisé car trop contraignant et le risque dû au facteur humain trop aléatoire.

3- La SEL

Une SEL peut être constituée d’un seul praticien.

Essentiellement soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), les sociétés d’exercice libéral (SEL) permettent au(x) praticiens(s) dirigeant(s) de piloter leurs revenus. Les praticiens exerçant en SEL peuvent se rémunérer de deux façons : des rémunérations versées au titre de gérant majoritaire, imposables à l’IR au taux progressif, d’une part, et des rémunérations versées sous forme de dividendes, avec un traitement social inférieur pour la fraction de dividendes versés inférieure à 10% du capital social.

II – Quelques questions à se poser pour préparer l’installation.

1- La création

– Le lieu :

Pourquoi ce secteur ? Dans quel rayon ? Est-ce un secteur à potentiel de développement ?

Réaliser une étude de marché, et démographique.

Y a t-il des locaux disponibles ? A l’achat ou à la location ?

– L’Humain :
Seul ou à plusieurs ? Sous quels statuts ? D’autres activités annexes rémunératrices ? Quels planning et organisation de travail (quel rythme, les mêmes jours, en décalé) ?

– Le Financier :
Quels investissements, quel financement (apports) ? Quels équipements sont nécessaires (à court terme, à moyen terme) ? Quel personnel ?

Réaliser un business plan sur 5 ans minimum à l’aide d’un expert-comptable peut être judicieux.

2- Le rachat de patientèle

Les mêmes aspects doivent être étudiés lors d’un rachat. Souvent l’acheteur a déjà travaillé dans la structure qu’il souhaite reprendre mais cela n’est pas une obligation. L’Humain est souvent le facteur prépondérant dans la concrétisation du projet.

– Le lieu :
En général, les locaux sont transmis avec la patientèle. S’il s’agit d’un bail, dans quelle mesure celui-ci peut-il être repris ?

S’il s’agit de locaux dont le vendeur est propriétaire : est-il aussi vendeur du local ? En même temps que la patientèle ou à quelle échéance ? Faire réaliser une estimation de la valeur du local.

Est-ce un secteur à potentiel de développement ? Réaliser une étude de marché, et démographique, qui orientera le Business plan.

Le choix du lieu est primordial, mais il est normalement interdit, sans accord, dans un même accès d’immeuble où exerce déjà un confrère, ou de s’installer en « vitrine »

– L’Humain :
Le vendeur exerce-t-il seul ou en association ? Les associés sont-ils d’accord avec la cession ? Sous quel statut travaille le vendeur (modalités de transmission) ?

Le vendeur souhaite-t-il arrêter son activité totalement ou progressivement (à quel rythme ? À quel terme ?) ?

L’acheteur conservera-t-il d’autres activités annexes rémunératrices ? Quels planning et organisation de travail (les mêmes jours, en décalé que le vendeur, que les associés) ?

– Le Financier :
Une étude approfondie de la patientèle est indiquée : nombre de cas en cours (évolution sur les dernières années), nombre de cas en attente (fratrie, trop jeunes), éventuel potentiel de développement (cf. Lieu)

Estimer la valeur de la patientèle.

Y a-t-il des investissements à prévoir (réagencement, modernisation) ?

Réaliser un business plan sur 5 ans minimum à l’aide de l’expert-comptable, qui idéalement connait la profession d’orthodontiste et /ou de celui du vendeur.

Un audit réalisé par un Expert-Comptable en cas de rachat d’un cabinet est indispensable.

Un avocat peut aussi être utile pour aborder l’aspect juridique de la cession.