Une tromperie qui peut coûter très cher !!

Depuis quelques mois à l’instar des États-Unis nous voyons fleurir des sociétés proposant des traitements par aligneurs en envoyant directement les gouttières au patient.

Soit le patient prend lui-même son empreinte dentaire ou il est dirigé vers un cabinet.

Après avoir réglé plusieurs milliers d’euros le patient portera des aligneurs sans aucune certitude d’un résultat et encore moins de sa pérennité.

Le confrère qui se serra prêté à ce commerce type compérage, aura transgressé pour le Conseil de l’Ordre National des chirurgiens-dentistes, les règles suivantes :

  • à l’article R. 4127-209 qui interdit au chirurgien-dentiste d’aliéner son indépendance professionnelle ;
  • aux articles R. 4127-210 et R. 4127-238 relatifs à la liberté de prescription de chirurgien-dentiste ;
  • à l’article R. 4127-210 qui pose les principes d’entente directe entre patient et chirurgien-dentiste en matières d’honoraires et de paiement direct des honoraires par le patient au chirurgien-dentiste, en l’espèce la société paie au chirurgien-dentiste des taux en fonction de plan de traitement approuvé ;
  • aux articles R. 4127-215 et R. 4127-225 qui interdisent de pratiquer la profession de chirurgien-dentiste comme un commerce ;
  • à l’article R. 4127-262 qui prohibe le détournement de patientèle ;
  • à l’article R. 4127-206 relatif au secret professionnel ;
  • à l’article R. 4127-224 qui interdit tout compérage entre un chirurgien-dentiste et un tiers ;
  • à l’article R. 4127-233 où le chirurgien-dentiste s’engage à assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science ;
  • ainsi que la décharge de toute responsabilité (annexe 1).

Conjointement à une grande campagne d’information dont vous aurez les détails à la rentrée, le SFSO a décidé de porter plainte contre ces confrères et les firmes pratiquant ce commerce.

Le Bureau du SFSO

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