La CNSD – Les CDF obtient l’annulation de l’arrêté ACS

Les Chirurgiens-dentistes de France (La CNSD – Les CDF) viennent d’obtenir l’annulation par le Conseil d’État de l’arrêté du 19 avril 2017 fixant autoritairement les plafonds d’honoraires ACS. Afin de préserver la situation des patients en cours de soins, les juges ont prévu que l’annulation prendra effet à compter du 1er janvier 2019.

Le syndicat, qui avait été le seul à contester ce texte, souligne une « victoire stratégique dans le contexte conventionnel actuel ». En effet, l’arrêté interministériel contesté « est publié en l’absence de convention » ou, si la convention ne prévoit pas de dispositions spécifiques, aux bénéficiaires de l’ACS ». C’est cette « vacance » conventionnelle provoquée qui avait permis à la ministre des Solidarités et de la Santé de l’époque d’édicter cet arrêté du 19 avril 2017, dans la foulée du règlement arbitral de sinistre mémoire, rappelle La CNSD – Les CDF.

La CNSD – Les CDF « utilisera l’annulation de cet arrêté dans la négociation d’un avenant conventionnel ACS-CMU juste et équilibré ». Le syndicat souhaite que cette négociation se fasse « dans un climat de sérénité et avec des objectifs sérieux et réalistes ».

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