Fiche Pratique suite à l’annulation en Conseil d’Etat de l’arrêté plafonnant les ACS

Avant le 1 er Janvier 2019

Les traitements ODF effectués pour des patients sous le régime des ACS sont plafonnés comme les patients CMU-C.

Après le 1er Janvier

Le montant des traitements ODF pour les patients au régime ACS ne sont pas plafonnés mais le montant doit respecter    » tact et mesure ». Un devis aura été effectué.

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